Comparatif de Credit.com

A
A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement)
Aide individualisée de l’Etat à des fins immobilières en fonction des ressources du ménage, de la taille de la famille, de la dépense au logement, et du lieu ou se situe le logement.

Acte authentique
L’acte authentique revêt un caractère indiscutable sur les points que le notaire a pu constater (établi à l’occasion d’une transaction immobilière).

Acte sous seing privé
Contrat signé entre les deux parties (ou engagement) sans passer devant le notaire. Si l’avant contrat peut-être établi sous seing privé en matière immobilière, le contrat de vente définitif doit faire l’objet d’un acte authentique.

Adosser
Action qui consiste, dans les crédits in fine à donner en garantie par nantissement, un contrat d’assurance vie qui assurera à l’échéance, le remboursement du capital que vous avez emprunté.

Agios
Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisé par l’emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme demandée.

Amortissement
Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt. Cet amortissement, peut-être étalé dans le temps ou effectué, en une fois, au terme du crédit.

Apport personnel
Somme dont vous disposez pour effectuer l’opération souhaitée. Cet apport peut-être constitué de liquidités, d’un prêt complémentaire.

Assurance facultative

Les établissements de crédit proposent différentes assurances crédit facultatives pour prévenir les risques les plus courants :

• Assurance décès ;
• Assurance invalidité permanente ;
• Assurance maladie accident.

Les limites et conditions de garanties offertes pour chaque type d’assurance figurent dans la notice d’information jointe à votre offre préalable de crédit.
(Délai de franchise)

Assurance Perte d’emploi
Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque, en cas de chomage de l’emprunteur.

Assurance Décès Invalidité
Contrat obligatoire qui garantie le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès de l’emprunteur.

Autorisation de prélèvement
Double mandat donné par le client autorisant d’une part le préteur à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuelles convenues et, d’autre part, le banquier du client à payer ces sommes.

Avenant
Modification d’un contrat existant. La modification doit être un acte écrit.

Avis d’imposition

Document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l’impôt. Il précise le montant à régler, les conditions de leur exigibilité et leur date de mise en recouvrement.

Avis à tiers détendeur
Méthode par lequel le Trésor Public assure le recouvrement de certains impôts, droits ou taxes.

B

Bornage

Opération de délimitation de terrains contigus ou mitoyens de deux propriétés privées. Le bornage peut-être une volonté commune, ou bien résulter d’un jugement. Il est notifié par des bornes plantées dans le sol et entourées au pied de fragments de pierres : les témoins ou garants.

C

Caducité
Une clause contractuelle caduque est une des clause privée d’effets notamment à la suite de l’expiration d’un délai ou de la surveillance d’un événement.

Capacité de remboursement

Il s’agit de la somme susceptible d’être engagée par l’emprunteur chaque mois après déduction de tous ses frais et charges. Elle est généralement exprimée en pourcentage.
(Commission de surendettement) - (Surendettement)

Capital restant dû

Somme que l’emprunteur doit encore rembourser

Capital social

C’est la somme des apports faits par les associés lors de la constitution de la société.

Exemple : le capital social de la société MeilleursDealDuNet est de 150 000 €.

Carence
Période qui suit la souscription d’un contrat d’assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

Carte Bancaire

Carte délivrée par un établissement de crédit permettant de retirer des fonds ou de payer des biens et services en France et dans le monde entier selon le type de carte choisi.

Carte de crédit

La carte de crédit, émise par un établissement de crédit, est associée à un crédit renouvelable. Elle permet de régler vos achats dans les magasins acceptant la carte, d’obtenir des virements sur votre compte de dépôt et d’effectuer des retraits dans les distributeurs automatiques de billets.
La carte de crédit est soit une carte bancaire (CB, Visa…), soit une carte privative c’est-à-dire une carte émise par un établissement de crédit dans le cadre d’un partenariat avec une enseigne et utilisable dans les points de vente de celle-ci. Elle porte alors les couleurs et le nom de cette enseigne.

Caution
Personne qui s’engage formellement à remplir vis-à-vis du prêteur, les obligations de l’emprunteur défaillant. Période qui suit la souscription d’un contrat d’assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

Certificat de conformité
Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d’un ouvrage ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le Permis de construire. Dans les communes dotées d’un POS, le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d’un Etablissement Public d’Aménagement délégué ou par le Préfet.

Certificat d’urbanisme
Document administratif délivré par le maire, le Directeur départemental de l’Equipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande, son objet. Le certificat d’urbanisme fournit les informations administratives nécessaires avant toute mise en vente, et avant toute acquisition d’un bien foncier, utiles pour connaître les capacités d’exploitation de ce bien ; en particulier le Plan d’Occupation des Sols, les droits de préemption, les servitudes d’utilité publique (alignement, sauvegarde … ) et les dispositions d’urbanisme relevant des Plans d’Occupation des Sols (POS).

Charges

Ce sont les dépenses moyennes mensuelles, par exemple, le loyer, l’électricité, les dépenses courantes (alimentation), les assurances.

Chèque de banque

Il s’agit du document comportant des mentions obligatoires, et par lequel une personne (le tireur), donne l’ordre à un établissement de crédit (le tiré), de payer une somme à une troisième personne (le bénéficiaire) ou à son ordre.

Clause pénale
Pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.

CNIL

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qui a en charge la protection des données personnelles.
C’est une autorité administrative indépendante qui a de larges pouvoirs d’investigation et peut notamment dénoncer au parquet les infractions à la réglementation constatées.

Co-emprunteur
Personne signant le contrat avec l’emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l’emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

Commission de surendettement

Institution qui gère la procédure extra judiciaire de surendettement des particuliers et dont le but est de parvenir à un accord entre le débiteur et ses créanciers ; avec par exemple un report ou un effacement partiel des dettes.
(Capacité de remboursement)

Condition résolutoire
Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d’annuler rétroactivement le contrat.

Condition suspensive
Condition qui doit être remplie pour donner effet à un contrat.

Conseil d’administration

Il s’agit de l’organe exécutif d’une société.

Contrat de prêt
Concrétisation de l’offre de crédit, émise par une banque, s’il n’y a pas eu de rétractation de la part de l’emprunteur.

Copie éxecutoire
Copie d’un jugement ou d’un contrat passé devant notaire, revêtue d’une formule, dite formule exécutoire, qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues par exemple au moyen d’une saisie.

Cotisation carte

C’est le « prix » de la mise à disposition ou du renouvellement de la carte de crédit et de ses services.

Coût du crédit
Est égal à la somme des intérêts sur toute sa durée, majorée des frais annexes (frais de dossiers, assurances…).

Coût total du crédit

Le coût total du crédit dépend du taux d’intérêt nominal conventionnel (TNC), de la durée de remboursement et du montant emprunté.
Pour le crédit renouvelable, le coût total du crédit varie selon la durée et le montant du découvert utilisé.

Crédit affecté

Le crédit affecté est un crédit consenti pour financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de services déterminée. Par conséquent, il existe un lien entre le contrat de vente et le contrat de crédit qui constitue une protection pour le consommateur.
Ainsi, en cas de malfaçon, de non livraison, l’emprunteur peut bénéficier dans certaines conditions, soit d’une suspension des échéances, soit de l’annulation du crédit si la vente est annulée.
Les crédits affectés sont souvent proposés dans les magasins de meubles, d’électroménager, les concessionnaires automobiles…

Crédit à long terme
Crédit dont la durée est supérieur à 7 ans.

Crédit à moyen terme
Crédit dont la durée varie entre 1 et 7 ans.

Crédit reconstituable

Le crédit reconstituable est une réserve d’argent mise à disposition de l’emprunteur par un établissement de crédit. Le contrat est d’une durée d’un an, renouvelable.
Cette réserve d’argent s’utilise librement, de manière fractionnée ou non, aux dates de votre choix, notamment grâce à une carte de crédit associée qui vous permet de régler vos achats dans les magasins acceptant celle-ci, et de retirer des espèces dans les distributeurs automatiques de billets.
Ce crédit est également appelé crédit reconstituable, car votre réserve d’argent se reconstitue au fur et à mesure de vos remboursements, et la partie du capital ainsi remboursée redevient disponible pour financer de nouveaux projets.
(Réserve d’argent, crédit renouvelable, crédit revolving)

Crédit relais
Crédit destiné à financer l’acquisition d’un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d’un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l’apport nécessaire à l’acquisition. Le crédit relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L’emprunteur n’acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

Crédit renouvelable

Le crédit renouvelable est une réserve d’argent mise à disposition de l’emprunteur par un établissement de crédit. Le contrat est d’une durée d’un an, renouvelable.
Cette réserve d’argent s’utilise librement, de manière fractionnée ou non, aux dates de votre choix, notamment grâce à une carte de crédit associée qui vous permet de régler vos achats dans les magasins acceptant celle-ci, et de retirer des espèces dans les distributeurs automatiques de billets.
Ce crédit est également appelé crédit reconstituable, car votre réserve d’argent se reconstitue au fur et à mesure de vos remboursements, et la partie du capital ainsi remboursée redevient disponible pour financer de nouveaux projets.
(Réserve d’argent, crédit reconstituable, crédit revolving)

Crédit revolving

Le crédit revolving est une réserve d’argent mise à disposition de l’emprunteur par un établissement de crédit. Le contrat est d’une durée d’un an, renouvelable.
Cette réserve d’argent s’utilise librement, de manière fractionnée ou non, aux dates de votre choix, notamment grâce à une carte de crédit associée qui vous permet de régler vos achats dans les magasins acceptant celle-ci, et de retirer des espèces dans les distributeurs automatiques de billets.
Ce crédit est également appelé crédit reconstituable, car votre réserve d’argent se reconstitue au fur et à mesure de vos remboursements, et la partie du capital ainsi remboursée redevient disponible pour financer de nouveaux projets.
(Réserve d’argent, crédit reconstituable, crédit renouvelable)

D

Déchéance du terme
Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créanciers exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des dispositions légales ainsi que celles du contrat.

Découvert autorisé
Droit à utilisation d’un crédit dans le cadre d’un contrat d’ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

Découvert maximum autorisé

Il s’agit du montant maximum du crédit consenti.
(Réserve d’argent, crédit reconstituable, crédit revolving, crédit renouvelable)

Découvert utile

Il s’agit de la fraction du montant du crédit consenti que l’emprunteur choisit d’utiliser.
Il n’est utilisé que dans certains produits, dont la Carte Aurore.

Défaillance
Fait de ne pas respecter l’une des obligations nées du contrat de crédit.

Délai de carence

En assurance, c’est la période pendant laquelle aucune prise en charge de l’assuré n’est possible.
(Assurance facultative

Délai de franchise

En assurance, c’est la durée du sinistre pendant laquelle l’assuré n’est pas pris en charge.
(Assurance facultative)

Délai de rétractation

C’est le délai pendant lequel l’emprunteur a la possibilité de se rétracter, c’est-à-dire de renoncer à sa demande de crédit.
En principe, ce délai est de 7 jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre préalable de crédit par l’emprunteur. Il peut être réduit à 3 jours dans le cas d’un crédit affecté. Il est de 14 jours en cas de vente à distance.

Dépôt de garantie
Somme remise par l’acheteur au moment de la signature de la promesse de vente dans le cas d’une transaction immobilière. La somme (10 % du prix de vente en général) est généralement remise soit au notaire soit à l’agent immobilier. Si l’acheteur renonce à l’achat alors que toutes les clauses suspensives sont levées, le dépôt de garantie reste acquis au vendeur.

Devis

Evaluation du coût du crédit.

E

Echéance
Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.

Emprunteur

Personne qui souscrit le crédit.
(Co-emprunteur)

Euribor
Indice bancaire du taux de l’argent à court terme (1 à 12 mois). Cet indice appelé en Français Tibeur, sert de base de calcul du taux de votre crédit à taux variable.

Exigibilité
Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.

F

F.I.C.P
Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers. Géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédits sur les incidents de paiement constatés à l’occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques. Il enregistre également les plans de redressement judiciaire civil même lorsque le surendettement n’est pas directement imputable à un crédit en cours.

Financement

Il s’agit de l’ensemble des moyens financiers mis en œuvre pour la réalisation d’un projet déterminé. Pour les particuliers, il peut s’agir des fonds propres (épargne) et autres revenus courants (autofinancement), et des fonds d’emprunt (crédit à la consommation ou crédit immobilier). Les dons, héritages et autres rentrées d’argent exceptionnelles peuvent également participer au financement d’un projet.

Forclusion (délai)
Délai à l’issue duquel les actions en justices ne peuvent plus être engagées.

Frais de dossier de prêt
Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place de votre crédit. Ces frais, sont en général égaux à 1% du montant financé, plafonnés ou non.

Frais et débours
Représentent l’ensemble des sommes payées par le notaire pour réaliser l’acte ou par un avocat pour conduire un procès.

Frais taxables
Frais causés par une action en justice et ses suites. Ils sont à la charge du perdant.

Franchise
En matière d’assurance, période suivant la survenance de l’événement assuré et à l’issue de laquelle seulement intervient la prise en charge (par exemple en cas de maladie ou de chômage). En matière de crédit, c’est le délai pendant lequel l’emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.

H

Hypothèque
Gage obtenu d’un débiteur emprunteur par un créancier prêteur. En cas de non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, le créancier peut provoquer une saisie immobilière et ainsi vendre pour être remboursé.

I

Intérêts

Somme d’argent perçue par le prêteur en contrepartie des fonds mis à la disposition de l’emprunteur.
(Agios)

Intérêts débiteurs

Il s’agit des intérêts qui « courent » au profit de l’établissement de crédit, le solde du compte étant débiteur. Ils traduisent l’octroi d’un crédit par l’établissement de crédit, appelé le découvert en banque.

Intérêts moratoires
Intérêts dus pour le retard apporté dans le remboursement d’un prêt.

J

Jour ouvrable
Jour de la semaine non férié.

L

Loi de Sécurité Financière (LSF)

Loi du 1er août 2003 qui intègre les règles spécifiques de la publicité sur le crédit à la consommation. Elle pose le principe d’une publicité loyale et informative, de l’expression d’un taux unique et explicite, les règles de présentation de la publicité (taille de caractère des mentions listées et corps principal du texte).

Location avec option d’achat (LOA)

Location avec Option d’Achat, qui consiste, pour un établissement financier (le bailleur), à acheter un bien immobilier pour le louer à un particulier (locataire) en lui offrant la possibilité de l’acquérir à tout moment ou en fin de location, moyennant un prix convenu d’avance et tenant compte des règlements effectués au titre des loyers.

M

Mainlevée
Lorsque vous refinancez ou bien vendez un bien hypothéqué, le bénéficiaire de cette hypothèque doit renoncer à sa garantie afin de libérer le bien.

Mandat
Acte par lequel une personne dite mandant donne à un professionnel du marché immobilier (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens … ) dit mandataire, le pouvoir d’accomplir en son nom, et pour son compte, les formalités nécessaires à la cession, la location, la gestion d’un bien immobilier, lui appartenant ou dont il a la disposition.

Il existe le mandat de vente et le mandat de gestion. Le premier, attribué aux détenteurs de la carte professionnelle transaction est obligatoire pour effectuer toute présentation, et publicité d’un bien immobilier, en vue de sa vente.

Les administrateurs de biens et les syndics de copropriété, souvent réunis au sein d’une même structure, sont investis, quant à eux, d’un mandat de gestion qui leur permet d’effectuer les actes d’administration relatifs à l’immeuble qu’ils gèrent et, précisément, pour les premiers, la perception des loyers, l’intermédiation avec les locataires, la représentation du propriétaire, la surveillance de l’état physique du bâtiment et des travaux éventuels, le choix des maîtres d’oeuvre, fournisseurs et entreprises etc…

Mensualités

Il s’agit du montant mensuel défini pour le remboursement d’un crédit, comprenant une part d’intérêts et une part de capital. Selon le type de crédit, cette somme mensuelle est fixe ou modifiable.
(Prêt personnel, Réserve d’argent, Rachat de crédit)

N

Neiertz (loi)
Loi du 31 décembre 1989, qui octroie un délai de sept jours pendant lequel tout acquéreur peut se rétracter en raison de son surendettement, quand bien même il aurait signé un acte sous-seing privé.

Novation
Substitue d’une obligation à une autre.

O

O.A.T.
Rétracter en raison de son surendettement, quand bien même il aurait signé un acte sous-seing privé.

Offre préalable de crédit
Proposition écrite de contrat que délivre l’établissement de crédit afin de donner à l’emprunteur une information complète sur les conditions d’octroi du crédit.

Opposition (carte, chèque, prélèvement)

C’est le fait de signaler à sa banque, par courrier, téléphone confirmé par courrier ou Internet le vol, la perte ou l’utilisation frauduleuse de la carte

P

Pénalité de remboursement anticipé
Pénalité ou indemnité plafonné à 3% par la loi lorsque vous remboursez votre crédit. Le montant est négociable mais ne s’applique généralement pas aux crédits à taux variables. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999 l’indemnité ne sera pas due si vous soldez à la suite de la vente de votre bien résultant du changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjoint ; il ne vous sera rien demandé si en cas de décès de l’emprunteur ou de son conjoint ou suite à la cessation de leur activité professionnelle.

Pension alimentaire

Il s’agit de la somme versée par l’un des ex-conjoints à l’autre en cas de divorce, et destinée à assurer sa subsistance.

Plan épargne logement (PEL)
Support d’épargne individuelle destiné à faciliter, au terme d’une période donnée l’acquisition de logement grâce à l’octroi de prêts préférentiels.

Préavis
Avertissement qu’un événement va se produire dans un certain délai. Le terme preavis désigne aussi ce délai lui-même.

Prélèvement

Il s’agit de l’opération qui permet à la banque, après avoir vérifié l’autorisation de prélèvement donnée par le client, de payer un créancier en débitant son compte de dépôt.
C’est un moyen de paiement très utilisé pour les paiements récurrents, comme les factures de téléphone, le loyer, mais aussi pour les remboursements de crédit. Pour mettre en place un prélèvement destiné à un remboursement de crédit, vous devez avoir donné votre accord à votre banque et au prêteur (aussi désigné « émetteur » ou « bénéficiaire ») afin que le prélèvement puisse être déclenché.

Prélèvement impayé

C’est le fait pour la banque de refuser un prélèvement, le solde disponible du compte de dépôt du client ne permettant pas de régler la somme demandée.

Prêt amortissable

Il s’agit d’un crédit (prêt personnel et crédit accessoire à une vente) dans lequel l’emprunteur rembourse à chaque mensualité une partie du capital et une partie des intérêts.
(Prêt personnel)

Prêt personnel

C’est un prêt que le bénéficiaire peut utiliser pour tout type de projet (loisirs, travaux, trésorerie…): aucune affectation n’est prédéfinie contractuellement, contrairement au crédit affecté.

Prêt à taux zéro
Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat. Le Prêt à Taux Zéro est destiné à l’achat d’un logement neuf ou d’un logement ancien sous condition de travaux important. Il est limité à 20 % du montant global d’ acquisition, et peut faire office d’apport personnel. Peuvent en être bénéficiaires les ménages dont les ressources sont limitées à un plafond fixé par décret. Son montant est fonction de la taille de la famille et de la zone géographique d’implantation du logement. Sa durée de remboursement varie en fonction des revenus du ménage emprunteur.

Prêteur

Ce terme désigne toute personne qui consent des crédits.
C’est la banque ou l’établissement de crédit qui prête les fonds à l’emprunteur.

Exemple : Société Z, n°1 du crédit à la consommation sur Internet

Q

Quantième
Date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit être réglé.

R

Rachat de crédit

C’est l’acte de remboursement total d’un crédit par un autre crédit, en principe à un taux plus faible ou pour une durée plus longue que celle du contrat initial.
(Prêt personnel, Prêt amortissable)

Voir : le rachat de crédits Cetelem.

Réaménagement
Renégociation des conditions du prêt consenti par l’établissement prêteur ; il peut être aussi formalisé par un avenant.

Relevé de compte

Document sur lequel figurent toutes les opérations passées par l’emprunteur.

Relevé d’identité bancaire (R.I.B.)

Il s’agit de l’identification numérique, qui est la base de traitement informatique des opérations. Le compte est identifié par une série de chiffres, désignant à la fois le guichet de la banque teneur du compte ainsi que le client.

Remboursement anticipé
Remboursement du prêt par l’emprunteur avant expiration de la durée initiale.

Report d’échéance
Décision que peut prendre le prêteur pour le paiement d’une mensualité à une date ultérieure.

Réserve d’argent

Il s’agit d’une réserve d’argent mise à disposition de l’emprunteur par un établissement de crédit. Le contrat est d’une durée d’un an, renouvelable.
Cette réserve d’argent s’utilise librement, de manière fractionnée ou non, aux dates de votre choix, notamment grâce à une carte de crédit associée qui vous permet de régler vos achats dans les magasins acceptant celle-ci, et de retirer des espèces dans les distributeurs automatiques de billets.
Ce crédit est également appelé crédit reconstituable, car votre réserve d’argent se reconstitue au fur et à mesure de vos remboursements, et la partie du capital ainsi remboursée redevient disponible pour financer de nouveaux projets.
(Crédit reconstituable, crédit renouvelable, crédit revolving)

Découvrez les avantages de la réserve d’argent Cetelem.

Résiliation
Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

S

Scrivener (loi)
Dispositif de protection des emprunteurs non professionnels sollicitant un prêt auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit pour une opération immobilière relevant du secteur de l’habitation.

Principales dispositions :

l’emprunteur dispose d’une délai de dix jours de réflexion à compter de la réception de proposition de l’organisme financier
l’emprunteur bénéficie d’une clause suspensives s’il ne peut obtenir le ou les prêts demandés.
Sinistre ou fait générateur
Evènement de nature à mettre en jeu la garantie de l’assurance accident, maladie, décès…

Siret

Numéro d’identification que chaque établissement composant l’entreprise se voit attribuer, et qui est utilisable dans toutes ses relations avec les administrations.

Exemple : le SIRET de Cetelem est Paris n° 542 097 902.

Société anonyme (S.A.)

Société dont le capital est divisé en actions, et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Surendettement

C’est l’impossibilité de faire face, durablement, à ses dettes personnelles.
(Capacité de remboursement, Commission de surendettement)

Voir aussi : Les valeurs de Cetelem

T

Tableau d’amortissement

Tableau qui reprend le montant restant dû, en indiquant la part des intérêts et celle du capital.
(Prêt personnel, Prêt amortissable)

Taux capé
Taux variable plafonné, pouvant baisser sans limite mais limité à la hausse.

Taux de base
Taux de référence déterminé par chaque maisons de crédits.

Taux de l’usure
Taux maximum qu’un prêteur quel qu’il soit peut demander. Au-delà cela constitue une infraction pénale (ce taux est défini par la loi publié trimestriellement).

Taux d’endettement
Le taux d’endettement ne peut excéder 33%. C’est le rapport entre les revenus et le remboursement des créances.

Taux effectif global (TEG)
Taux annuel proportionnel au taux de période. Le taux de période est calculé de manière actuarielle en tenant compte des sommes prêtées et de tous les versements prévisibles, c’est à dire outre les intérêts d’emprunt l’ensemble des frais et coûts engagés pour mettre en place le prêt : frais de dossier, assurance décès invalidité, assurance-chômage éventuelle, coûts des garanties hypothécaires ou des cautionnements….

Le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat régi par la loi. Le TEG, spécifique à la France, sera remplacé par le taux annuel effectif global (TAEG) qui sera calculé sur une base entièrement actuarielle et non plus proportionnelle.

Taux d’intérêt (TNC)

Le taux d’intérêt nominal conventionnel (TNC) permet de calculer les intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des fonds mis à disposition de l’emprunteur.
(Prêt personnel, Réserve d’argent, Rachat de crédit)

V

Virement

Il s’agit de l’opération qui consiste à débiter un compte d’une certaine somme pour créditer de celle-ci un autre compte.

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